Conditions générales de vente

Art.1. Prix

Nous ne garantissons que 3 jours les prix à la hausse sauf conditions particulières du marché. Nos prix s'entendent au tarif en vigueur le jour de la livraison.
Les livraisons du samedi et du dimanche seront au prix officiel majorés de 25 euros de frais de déplacement (et de 50 euros les jours fériés).
Le prix sera majoré de 25 euros forfaitaires pour :

Les livraisons 6 h chrono,
Les livraisons en dessous de 800 litres,
Les livraisons dont l'accès n'est pas approprié pour un camion de 14.000 litres, un petit camion, ou l'utilisation d'un tuyau d'une longueur supérieure à 30 m.

Art.2. Paiement - Réserve de propriété

Tout paiement s'effectue strictement au grand comptant par « bancontact » auprès du chauffeur. Le calcul du chauffeur peut être erroné, tout calcul est vérifié au bureau dans les 8 jours et une facture rectificative peut vous être envoyée.
Si la facture doit être refaite après coup, à cause d'un changement administratif sur la demande du client même (privé à société, changement d'adresse, code TVA, etc ) les frais administratifs de 13€ + tva seront à charge du client.
En cas de non-paiement dans le délai convenu, le montant de la facture sera recalculé sur base du prix officiel du jour de la livraison. Si des rappels de paiement sont envoyés, il sera demandé des frais administratifs de 5 euros par rappel à partir du 2° rappel.
En cas de paiement par carte de crédit, des frais équivalents à 1 % du montant de la livraison sont portés en compte. Si le chauffeur omet de les compter lors de la livraison ils restent dû et une facture supplémentaire vous sera envoyée.
Sans mise en demeure préalable, toute livraison impayée à son échéance portera intérêt à 15% l'an depuis la date de facture et sera majorée de 15% avec un minimum de 40 € à titre de clause pénale.
Tout retard de paiement nous autorise à suspendre l'exécution de nos obligations sans avertissement préalable.
La marchandise reste la pleine propriété du vendeur jusqu'à son plein et complet paiement.
Le non-paiement de la facture à l'échéance fixée ouvre - automatique et sans avertissement préalable - le droit au vendeur de reprendre possession de la livraison, notamment par voie de pompage de la marchandise livrée et non payée.

Art.3. Délai

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le vendeur a le droit de suspendre ses livraisons dans les cas suivants: guerre, grève, neige, verglas, restrictions apportées aux importations ou exportations, force majeure et en cas de perturbation du marché normal des produits pétroliers par décision d'une autorité quelconque ou événement soudain et imprévisible, le vendeur peut suspendre toute condition particulière dérogeant aux présentes conditions générales.

Art.4. Qualité et quantité

Le contrôle de la marchandise se réalise au moment de la livraison et toute réclamation devra être formulée dans les trois jours de la livraison.
A défaut de réclamation dans ce délai, l'acheteur est présumé avoir accepté sans restriction la marchandise et en agréer la qualité.
Lorsque l'acheteur a précisé lui-même le nombre de litres à livrer, le vendeur n'assume aucune responsabilité en cas de débordement.

Art. 5. Juridiction

En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles sont seuls compétents.